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Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

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10 septembre 2020

verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 6

60370a789debbea50e754508

Appel

17 juin 2015

[A] [Z] explique que conformément à l'article premier de son contrat de travail et en application des dispositions des articles R 123 ' 48 et R 123 ' 49 du code de la sécurité sociale, une procédure de

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1re chambre 1re section

5fdab263bdfee643962accdb

Appel

4 juin 2019

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

Il évoque l'obsolescence du système " Appel Malade " arguant, qu'alors qu'un tel dispositif d'appel est obligatoire en vertu de l'article D. 6124-177-7 du code de la santé publique, Sogecap n'ayant pas

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.

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