Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 757 résultats pour « Article R20-44-33 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R20-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
Article L37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1 ; 3° Les obligations des opérateurs également réputés exercer une influence significative sur un autre marché du secteur des communications
Article L112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00
personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
Article 20
Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et des
Article 25
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une des parties de différends :
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, informe le Parlement des conditions
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux
Article 2
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article L2321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième
Article D99-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
-En application du III de l'article L. 34-8 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que les fournisseurs de
Article L6351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80
Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement.
Article 2
Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques transmettent le rapport de mesure prévu dans le protocole référencé dans l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé à l'Agence nationale
Article R422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition
LEGIARTI000026760330
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ PAGESJAUNES CHARGÉE DE FOURNIR L'ANNUAIRE D'ABONNÉS SOUS FORME IMPRIMÉE AU TITRE DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 2° DE L'ARTICLE L. 35-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS
Article L42-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, lorsqu'elle détermine les conditions associées à l'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences en application des articles L. 42
Article 1
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont : ― le virement : ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; ― des pensions des agents
Article R6781-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57
Pour l'application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6111-41, les références aux dispositions du code des postes et des communications électroniques sont remplacées par les références ayant le même objet
Article L38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse préalablement à leur mise en œuvre, dans la
Article R2321-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
Les dispositifs de traçabilité des données collectées en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3, des articles R. 2321-1-1, R. 2321-1-5, R. 2321-1-10, R. 2321-1-14 et de l'article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques
Article R9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.
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