du code de commerce, était calculé comme s’élevant à 16 618 euros HT et HC.

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : " Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article R145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son

200 et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et intérêts, sous déduction des versements (31 175,38 euros).

D'après l'article L. 145-33 du code de commerce, à défaut d'accord, la valeur locative est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations

1154-1 du code civil, de condamner la SAS [L] à lui verser la somme complémentaire de 200.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture a été rendue

[B] [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

à peine de nullité par application de l'article L242-1.

chômage, en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Elle estime que l'exécution du testament est impossible et que, conformément à l'article 900 du code civil, ses conditions doivent être réputées non écrites.

Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.

[D] à verser à Mme [L] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [D] aux entiers dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [S] et la société [18] à payer à la société [16] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

la compensation au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Condamner Mme [C] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

comparante en personne, assistée de Me Stéphanie GARNIER GRILL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code