AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[W] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; -débouté les parties du surplus de
Source officiellePage 10 sur 22
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 1226-15 du code du travail Le constat de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail a pour conséquence l'octroi au salarié d'une indemnité à la charge
Source officielle