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289 résultats pour « Article R1441-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045e2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Il ne peut non plus être mis en place au profit des seuls apprentis (article L. 6221-1 du code du travail) ou des travailleurs intermittents (article L. 3123-31 du même code).

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200405

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088664

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de débouter celui-ci de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

700 de code de procédure civile, la somme de 800 € à ce titre et doit être déboutée de sa propre demande ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033a933735d815d4e2deb74

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Elle estime ensuite que la question de la conventionnalité de l'article R 243-15 du code de la sécurité sociale se pose, au regard de dispositions de l'article 6 de la CEDH .

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

21e chambre

626248a9b1a50c277d4c5d7e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L 1235-3 du code du travail, Dire et juger que le licenciement s'analyse comme une rupture abusive, Y faisant droit, Condamner la société au paiement de la somme de 56 666,66 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60327d1e519bc2b1295e93c8

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Elle estime ensuite que la question de la conventionnalité de l'article R 243-15 du code de la sécurité sociale se pose, au regard de dispositions de l'article 6 de la CEDH .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94620

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L... , en application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la sécurité sociale, ou son médecin traitant dans le délai prévu à l'article R 348-1 du même code ; en outre, ainsi que le fait observer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcd

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article de l'article 150 du code de procédure civile, la décision qui ordonne ou modifie et celle qui refuse d'ordonner ou de modifier une

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9462c

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02234

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Attendu qu'au visa de l'article R1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86004

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

professionnel qui a résulté du temps de travail partiel ; - L'article D 634-18 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'assuré doit se placer à la date du 01/07 de la seconde année pour demander la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181b6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

Appel

12 février 2015

12 février 2015

à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visée à l'article L 122-1-1 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210288

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

Source officielle
CA

17e chambre

6031f4186c33492cb23130a3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

X... à restituer à la société ECP les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle