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230 résultats pour « Article R1441-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

R243-59 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant

Source officielle

Page 10 sur 12

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61624a77a68110eae5b68fc3

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

à l'article 1165 du code civil selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, alors qu'il n'est pas contesté que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d4cca792a57405de3315ee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[M], a constaté la signification du jugement à l'association par acte d'huissier de justice du 29 juillet 2021 et, en application de l'article R1461-1 du code du travail, a déclaré l'appel irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94620

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L... , en application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la sécurité sociale, ou son médecin traitant dans le délai prévu à l'article R 348-1 du même code ; en outre, ainsi que le fait observer

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616260338672d229b8816339

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

L. 4131-4 du code du travail accorde de droit le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur au travailleur qui a été victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032e580308016596d58b7d0

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

L'article R. 4321-1 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L 3253-8 du code du travail, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181b6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d5cc25a97f0381f4cf5

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

du dimanche y compris congés payés, *dit que les montants sont assortis de l' exécution provisoire de plein droit par application de l'article R1454-14 et R 1454-28 du code du travail, fixé la moyenne

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033c3a388df6e7647b294a9

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

dissimulé édictées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

des dispositions de l'article 1315 du code civil, qu'il s'est acquitté des obligations qu'il tient de l'article 92-1 du code du travail maritime ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 92-1 du Code du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- du premier alinéa de l'article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfecd33109fd079af380

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative

Source officielle
CA

Chambre 4 A

670a1153f178dc2492b0f9b8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'audition : Il résulte des articles R1451-1 et suivants du code du travail que la juridiction prud'homale peut ordonner toutes mesures d'instruction et toutes

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6031e105a34bcbb4b056b669

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163920ec171f9a1fe14c66b

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

1382 et 1383 du code civil; - condamner la caisse régionale d'assurance maladie de [Localité 3] au paiement entre ses mains de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois : Selon l'article R1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle