Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Elle rappelle l'article 2275 du code civil.

L. 562-2 du code de l'environnement ; ". 12.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

795-2° du code de procédure civile et que subordonner l'appel d'une ordonnance statuant sur des fins de non-recevoir à l'existence d'un motif grave et légitime tel que le prévoit l'article 380 du code

42, alinéa 2, du code de procédure civile.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.