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- Sur le caractère définitif et revêtu de l'autorité de la chose décidée de la décision de la commission de recours amiable du 21 janvier 2022 L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale,

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Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb82364b3ebed3bf0612

Appel

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3 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de

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Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af54b5ff6e72c9612506

Appel

10 avril 2025

[R] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel'; - Condamner l'association NeaClub aux dépens.

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1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

[V] [J] à payer à chacun d'eux une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M. [V] [J] aux entiers dépens.

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1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS aux droits de

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