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L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

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GNAL SEC SOC : SSI

Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac22

T. Judiciaire

7 juillet 2025

à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.

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Chambre 1-10

5fe1c524bca0e3115abe5b2f

Appel

5 novembre 2020

R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation

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Chambre référés

68e017ac74e929a9d8fa7308

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L’article R113-1 du même code précise que la mise en demeure précitée résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile

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2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e91

Appel

13 octobre 2022

*Sur les dépens Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais

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Pôle 1 - Chambre 8

5fda97f3a1e5dc2830fb8100

Appel

14 juin 2019

SUR CE L'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce Aux termes de l'article 874 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les

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1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile

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Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

Au vu de ses dernières conclusions communiquées par RVPA 16 juillet 2024, le FCT sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles 31 du code de procédure civile, L.214-169 du code monétaire

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Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb4a503a137348a1cb2

Appel

5 septembre 2018

R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de

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Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Le signataire de ce document déclarait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de Dany X..., comme s'étant trouvée dans une voiture arrêtée à Connerré, le soir du meurtre vers 21 h 15.

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9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [E] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

603705d6fae4fba09dfa1ff7

Appel

24 juin 2015

de l'article 1244-1 du Code civil.

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JEX MOBILIER

69759b61cdc6046d479ffef2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,

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2ème Chambre

64f2d0425aeec3d96923895e

Appel

31 août 2023

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 31 Août 2023, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Z... et le condamne à verser à M.

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Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0d

Appel

7 avril 2025

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .