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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 6.3.4. de la convention collective des entreprises de propreté prévoit que les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées dans les conditions suivantes : - travaux
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleREFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
10 août 2023
Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3c
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
20 avril 2023
R1454-28 du code du travail ; > Condamné la SAS Cegelec à remettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
25 septembre 2012
R1454-28 et R1454-14 du code du travail et fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut à 1 948, 65 €, - ordonné au Centre Paul PAPIN de délivrer à M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b716fb201587f74be00ea
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[H] à payer à la SARL Mannucci la somme de 100 euros l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire
Source officielleRéférés
634f957eb5afe5adfff28a20
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ces demandes reposent sur les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile s'agissant de l'exécution provisoire de droit et de l'article 517-1 du code de procédure civile pour le surplus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18a5b6604a26aae8997
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R 1454-28 et R1454-14 du code du travail que : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
11 juin 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00705
15 avril 2015
15 avril 2015
R1234-2 du code du travail, soit 2814 € brut.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
6 septembre 2017
code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27 du dit code.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées
Source officielleChambre Sociale
64b0e7eac42a2105dbc59be0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SUR CE 1) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié au plafond défini à l'article D.3253
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ed41d7564000872dd44
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dissimulé, - ordonné la remise du document rectifié sous astreinte, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ed81d7564000872dd46
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dissimulé, - ordonné la remise du document rectifié sous astreinte, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
3 mai 2016
MOTIFS Sur la moyenne salariale brute mensuelle Selon l'article R1454-28 alinéa 3 du code du travail le salaire mensuel moyen brut est calculé sur la moyenne des trois derniers mois réellement et
Source officiellePage 10 sur 46