Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
68ed40930da7cb996dc8f8ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de la contrainte du 11 avril 2017 est erroné et que de ce fait, il ne respecte pas la forme imposée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e0
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : 'En ma qualité de gérant de la S.A.R.L
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e2
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [6] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants: En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e6
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [3] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
25 mai 2022
L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210168
21 février 2019
21 février 2019
R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
9 janvier 2020
L'article 10 du décret est devenu l'article 562 et l'article 13 l'article 901 du Code de procédure civile précités qui exigent que l'acte d'appel énumère les chefs du jugement expressément critiqués.
Source officiellePage 10 sur 35