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4 425 résultats pour « Article R 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64e4524d2fd198d969c0128b

Appel

21 août 2023

21 août 2023

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 10 sur 222

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CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

56 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1315 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302562_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la SARL Nextalema.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699879

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204465_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03588_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Disposant statutairement, et en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs dans la société R.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00182

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Vu les articles L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c82

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

1er janvier 2019; - débouté l'URSSAF Lorraine de sa demande de condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'ancien article R 144-10 du Code de la sécurité sociale, - rappelé que la décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210423

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100466

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214046_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e378

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c86

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

1er janvier 2019; - débouté l'URSSAF Lorraine de sa demande de condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'ancien article R 144-10 du Code de la sécurité sociale, - rappelé que la décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC005088799

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Il allégua notamment que l’article 266 du code pénal chinois renvoie également à l’article 264 du même code, qui prévoit la possibilité d’appliquer la peine de mort aux infractions en cause.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet

Source officielle