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6 333 résultats pour « Article R 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2205375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136788

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

L'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors applicable et aujourd'hui codifié à l'article R. 313-22 du même code, prévoit que

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2100561_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00424

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00362

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 3121-46 du code du travail, la cour d'appel énonce "qu'il importe de relever que l'une comme l'autre parties, dans leurs écritures respectives, ont libéré des flots torrentiels

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'exploitant justifie du respect des prescriptions générales et le dossier établit qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100855

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L’article R 112-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 9   décembre   2005, prévoit que toute partie qui fait état de la durée excessive d’une procédure engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, ensemble l'article 7 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728692

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

R.123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code ; qu'il suit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Hattermann doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512757_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c772cdc6046d4788f96a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, il a été rappelé que le jugement du conseil de prud'hommes du 11 juin 2025 bénéficiait de l'exécution provisoire de droit de l'article R. 1454-28 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300364

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004128_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - méconnait les dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400570_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, cette voie nouvelle ne sera pas commune à « plusieurs lots destinés à être bâtis » au sens de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme.

Source officielle