Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600142_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 281-3-1 de ce livre : « La demande prévue à l’article R.281-1 doit sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a)
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures d'exécution et que les publicités préalables à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R.322-30 à R.322-38 du même
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les appels en garantie : Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner,
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ".
Source officielle2e Chambre
6033f9b88025adaa09dfd0a8
23 février 2017
23 février 2017
EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielleSurendettement
668445568bcff606d9c53bc6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’autre créancier, convoqué, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201573
9 octobre 2014
9 octobre 2014
d'emploi salarié n'était pas rapportée, violé l'article L.8221-5 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale, « pour le calcul des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400572_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 5 : La commune de Nogent le Bernard versera à MM. B... et C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d253
5 mars 1997
5 mars 1997
L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-
Source officiellecr
61372578cd5801467741e085
5 mars 1997
5 mars 1997
L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38 , R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607779_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 423-38 et R. 423-41. » Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / [...] c) Trois mois […] pour les demandes de permis d’aménager. » Aux termes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506313_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 122-5 et de l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation ; à la lecture des factures produites, il apparait que la SAS Nova Club a réalisé les travaux avant même toute autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02477
8 décembre 2020
8 décembre 2020
que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203745_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officiellePage 10 sur 489