Aux termes de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation

L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'en application des articles L.441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur (ou l'un de ses préposés) doit déclarer à la caisse d'affiliation de la

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

[B] [X] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (MADAGASCAR) mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 10] (MADAGASCAR), aux torts exclusifs de l’époux en application des articles 66 et suivants

Salvador Y...; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, Alors en troisième lieu que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause; que

Aux termes de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation

452 et 456 du code de procédure civile.

99 du code de la famille marocain, le divorce de : Madame [N] [R] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (MAROC) ET DE Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 13] (MAROC)

de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires

loyer qu'il avait, selon ses propres constatations, directement réglé en novembre et décembre 2018, puis de février à avril 2019, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 4°/ ALORS QUE

2 du code de procédure civile.

R. 451-2 du code de l'éducation.

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs [U], [G] [R], née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 11] (MADAGASCAR) et [M], [V] [R], née le [Date naissance 2] 2020 à

Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile : 4.

R. 911-21 du code de l'éducation ; - la décision contestée n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée