code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

au sens des dispositions du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de

au sens des dispositions du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de

avec l'accord de l'autorité de l'Etat ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'unique voie de desserte du projet est située en zone

Par ailleurs les vendeurs n’avaient souscrit aucune garantie d’achèvement des travaux obligatoire s’agissant d’un lotissement en application des articles L442 – 8 alinéa 1 et R 442 – 14 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article R. 441-8-2 du même code : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 6.

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de Francheville a méconnu l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme. 7.

et son appartenance à une partie actuellement urbanisée ; - le projet ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : il se situe à proximité d'un secteur comprenant un nombre et une densité

Et aux termes de l'article R. 441-8-2 de ce code : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".

R. 442-3 du code de l'urbanisme.

L. 442-2, L. 442-3 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; le projet de lotissement aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager ; - l'article R. 122-2 du code de l'environnement a été méconnu ; le

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation

Il soutient que : - le dossier ne justifie pas du dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme ; - le dossier

Et selon l'article R 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 14.

Aux termes de l’article R. 442-7 du code de l'urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, repris par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, repris par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.