Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Leur recours, sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dirigé contre le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, a ensuite été rejeté par un arrêté préfectoral du

R. 424-14 du code de l’urbanisme.

Il ressort de leurs termes mêmes que les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ne prévoient la possibilité, pour le demandeur d'une autorisation d'urbanisme, de contester l'avis défavorable

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte

R. 424-14 du code de l’urbanisme, que le maire ne pouvait, sans méconnaître cet article, solliciter de Mme A... une nouvelle déclaration préalable de travaux, qu’en exigeant le retrait de son recours

exercé sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - le moyen de la requête n'est pas fondé.

Par une lettre notifiée le 22 janvier 2021, la société pétitionnaire a formé devant le préfet de Corse un recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme,

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 424-14 du code de l'urbanisme et qui était précisée ; - le refus de permis de construire ne méconnaît pas l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne consiste pas en une

Aux termes des dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Statuant à nouveau en application de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, le maire de Toulouse a, par un arrêté du 4 janvier 2023, refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

L. 424-5 du code de l’urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments

Il résulte des articles R. 423-54 du code de l'urbanisme et L. 632-2 du code du patrimoine que ne peuvent être délivrées qu'avec l'accord de l'ABF les autorisations d'urbanisme portant sur des travaux

R. 421-14 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur, comme affecté à la même destination que le centre de soins dentaires avec lequel il présente une unité de

Aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, () la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu