L.1333-1 et suivants du code du travail.

R. 1336-5 et suivants du Code de la santé publique et les articles 834, 835 du Code de procédure civile, aux fins de la voir condamnée, sous astreinte de 500 € par jour de retard, « à effectuer tous travaux

[Z] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - de condamnerM. [Z] [V] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux entiers dépens.

du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l’article 47. / L’article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile lesquels seront recouvrés par Me Maddy Boudhan conformément aux

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOFCAR aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sofcar

instrumentaire en application des articles R.444-32, R 444-54.3° et R.444-55 du code du commerce, devront être supportées par la société [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de

Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile : L'ADAPEI-65, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à Madame [W] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du

-5 du code du travail relatifs à la protection des représentants du personnel, les articles L. 2421-1, L. 2421-3 et R. 2421-1 à R. 2421-16 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement des

[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente procédure.

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'articles 455 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

publiques en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et L. 1331-7-1 du code de la santé publique ; - en accordant le permis de construire attaqué, le maire de Vallauris

de salariés subordonnés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa