parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les copies des chèques versés aux débats démontrant les retards invoqués, la Cour d'appel a violé l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen

700 du Code de Procédure Civile des appelants ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de la SNC Reine blanche, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - le condamner (sic) à payer à Mme [W] [S]-[Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

[Q] invoque sans pertinence, le fait que M.

[X] [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Mme A...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414 du code des douanes, 28-1, 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a

R 1454-28 du Code du travail, *dit que la moyenne mensuelle des salaires s'élevait à 2946,47 € *ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de procédure civile, *débouté

, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour camoufler le même but.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [C] la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.