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Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01126_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L'article 9 du même arrêté rappelle que la partie sud du lot n° 201 est situé en zone d'inondation d'aléas moyens/faibles déterminée par la méthode hydraulique de 2017 et que le reste du lot n° 201 et

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd666

Appel

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Chambre 1-8

659f94363328fa00087a2451

Appel

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble de jouissance et le préjudice moral Il résulte de l'article 1719 du code civil comme de l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé de

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f1028

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb246548bc59fcf4f1080

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

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Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee9

Appel

27 juillet 2023

Mme [L] sera condamnée à payer à la société MONTCEAUDIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05319

Cassation

29 novembre 2016

civile, comme le premier juge, n'ont pas compris la teneur de l'article litigieux qui n'imputerait à la partie civile, qu'une unique mise en examen ; que cependant, outre le caractère

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Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4a

Appel

25 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

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REFERE

DTA_2303695_20231228

Administratif

28 décembre 2023

C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f111a

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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4ème Chambre

DTA_2302533_20240515

Administratif

15 mai 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme : 8.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f1020

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f1022

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5a

Appel

6 octobre 2022

Vu l'appel formé par la société La Poste le 01 mars 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société La Poste déposées sur le RPVA le 02 mai 2022, et celles de

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PS ctx protection soc 4

686579c172b7e1b6bf1d7c80

T. Judiciaire

2 juillet 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

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Chambre Sociale

69e1c650cdc6046d4788c846

Appel

16 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

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Ch. Sociale -Section A

5fdc24963172b248ab39b75d

Appel

18 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire

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Sociale B salle 3

67592de34f06387a26ce7680

Appel

18 octobre 2024

Par conclusions du 19/2/2024 la société TMMF réclame la confirmation du jugement et l'octroi d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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