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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c32
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Comme l'ont souligné les premiers juges, le salarié est bien fondé à soutenir que ce PV de restitution est parfaitement inapte à illustrer le grief invoqué.
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034c3f09b10abaee7317fcf
29 septembre 2016
29 septembre 2016
code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
603848a5e9a2256142fa85ed
25 février 2021
25 février 2021
ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003292296
15 septembre 1998
15 septembre 1998
La requérante invoque les articles 6 et 8 de la Convention, et l'article 1 du protocole N° 1 à la Convention. B. La procédure 5.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208346_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin l'article L. 613-2 du code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 21.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208347_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin l'article L. 613-2 du code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 21.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200503_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin l'article L. 613-2 du code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 21.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 1382 du même code, dans sa version applicable aux impositions en litige, dispose que : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 11 août 2023, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
633fc38ce633183e2ee17c4d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
10 juillet 2019
2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01384
1 décembre 2021
1 décembre 2021
38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 1382 du même code, dans sa version applicable aux impositions en litige, dispose que : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations
Source officielleChambre 4-1
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
6 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD005292409
6 décembre 2016
6 décembre 2016
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