de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

les dépens, - ordonner l'exécution provisoire de l'article R 1454-28 du code du travail.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement [] ".

Il y a lieu de surseoir sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative par les requérants.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des terres en fermage, conformément aux dispositions soit des articles L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage

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