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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310299
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310484
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[C] et [G] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10647
12 juin 2019
12 juin 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] [W] et Mme [G] [W] épouse [K] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d8d
2 avril 2024
2 avril 2024
[M] [P] à verser à la SAS Carrosserie la Bagnolaise [L] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [M] [P] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dc
14 février 2008
14 février 2008
R 241-51-1 du code du travail étant insuffisante à cet égard.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310507
3 décembre 2020
3 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210141
14 février 2019
14 février 2019
» (arrêt p. 3 dernier §), la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
61372533cd5801467741bd02
30 octobre 1990
30 octobre 1990
1er de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416
10 mai 2016
10 mai 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110386
12 juin 2018
12 juin 2018
1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101143
8 octobre 2014
8 octobre 2014
du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200305
22 février 2012
22 février 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210346
25 juin 2020
25 juin 2020
essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; Alors 2°) en outre que la qualité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d88a99a586c22d6d4650
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est équitable en faveur de la salariée à hauteur de 1 000 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100232
5 mars 2014
5 mars 2014
(conclusions d'appel des consorts Z..., p. 4 et p. 5 et, notamment, pièces 24, 25, 26, 50 et 51) ; qu'ils précisaient qu'en guise de contestation de l'imitation de signature, les consorts A... se bornaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00649
25 mars 2010
25 mars 2010
L. 56 du code du travail sénégalais ; 2°/ que l'article L. 51 du code du travail sénégalais pose que si le licenciement survient sans observation de la formalité écrite de la notification écrite de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00236
20 mars 2019
20 mars 2019
de l'emprunteur (arrêt, p. 14, al. 1 et 2) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleJCP FOND
67f6d586a9d5adc260624ba3
8 avril 2025
8 avril 2025
qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le
Source officiellePage 10 sur 194