charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à leur payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A... la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné Madame E...

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

L’article 34 du même code dispose que : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 838,16€, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais

récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, le contrat de

le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

17 mai 2011, la Cour d'appel a violé les articles L. 313-23 et L. 313-24 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du Code civil, 31 et 122 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS,

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné