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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605646_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514740_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510933_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A peut être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510937_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506093_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030860193
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b61547859723647202f8
26 mars 2013
26 mars 2013
(article 813 dudit code) ; Considérant que c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le tribunal, faisant application des articles 263 et 264 du code de la famille congolais,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205564_20220817
17 août 2022
17 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée de rendez-vous ne peut être regardée comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10170
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110199
2 mars 2022
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] [J] [58] [45] TRESORERIE [Localité 83] AMENDES 2ÈME DIVISION [74] [66] SARL [86] DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 84] [89] TRESORERIE [Localité 72] AMENDES [100] TRESORERIE
Source officielle1ère Chambre section B
69739d3ccdc6046d47701a43
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324358_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303515_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601195_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601203_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officiellePage 10 sur 122