Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Enfin, elle releva que, selon le code de procédure pénale, tout individu pouvait avouer une infraction inconnue à la police et/ou non élucidée, auquel cas ledit code ne prévoyait pas l’obligation pour

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

Il soutient que la créance invoquée est prescrite par application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, dès lors que la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée est

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Italie (n o 2) [GC], n o 10249/03, § 48, 17 septembre 2009). C’est pourquoi, elle décide de les examiner uniquement sous l’angle de l’article   3 de la Convention ( Mimtaş c.

* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum Mme [O] et M. [H] aux dépens, * débouté Mme [O] et M.

Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

    En vertu de l’article 68 de la loi n o   188/2000, les dossiers d’exécution en cours auprès des tribunaux devaient être répartis entre les études constituées par un juge délégué par

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1. N’est pas pénalement responsable la personne qui agit en légitime défense. 2.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 - le code de justice administrative.