[O] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux dépens au titre de la procédure d'appel.

Le 5 janvier 1999 Monsieur de A... a donné congé à Madame Lydie P... veuve Y... née le 19 mars 1928 pour le 30 novembre 2002 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

particulière qui s'attacherait à ce que soient prises, dans les délais particulièrement brefs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures demandées ; que M.

[O] était affecté en qualité d'agent des services de sécurité incendie de l'AIA ; Qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail le contrat de travail de

Z] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [V] [Z] aux dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article additionnel 2 § 1 à la loi n o 5680 sur la presse dispose que lorsque l’infraction prévue par l’article 312 du code pénal a été commise par voie de presse, le tribunal peut ordonner

700 du code de procédure civile ;” Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/05902 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPL6 JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 DEMANDEUR : M.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Il sollicite en outre une indemnité de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [W] aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux propositions de rectifications notifiées avant le 1er janvier 2019, comme en l'espèce : " Afin d'en restituer

Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.