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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
effectif de 57 personnes relevant de la 5ème catégorie auxquels s'appliquent les articles PE 1 à PX 1 du Livre III de l'arrêté du 25 juin 1980.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271
19 mars 2013
19 mars 2013
885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608607_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielle7éme chambre
DTA_2205558_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle19e chambre
603776919b5b6c52770bcf2c
19 mars 2015
19 mars 2015
La charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. 8.
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielleChambre 2-6
6a19639dcdc6046d475987a8
26 mai 2026
26 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501728_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article R. 57-1 de ce livre précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePôle social
65ba9b3359e460cd1e4066b9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1/Tribunal judiciaire de [Localité 5] N° RG 21/01339 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 21/01339 -
Source officielle7éme chambre
DTA_2402755_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc54
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
Source officiellePage 10 sur 175