Croatie (n° 78008/01)   Violation de l’article 6   §   1 Bubaš c. Croatie (requête n o 15308/02)   Règlement amiable Bulat c.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

France (requête n o 36378/97)   Violation de l’article 6 § 1 Rémi Bertuzzi est un ressortissant français né en 1951, résidant à Saint-Laurent.

Turquie (n o   74341/01, 3   octobre 2006). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

O R D O N N E : Article 1er : La commune de Gardanne est condamnée à verser une provision de 2 775 909 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022 à la société Citétech-Citéquip

Shop aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Supreme Five O Shop ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

Dès lors, elle avait conclu, à l’unanimité, à la violation des articles 1 du Protocole n o   1 et 6 § 1 de la Convention   ; elle avait alors estimé que la question de l’article 41 (satisfaction

de cet arrêt ne soit écoulé (voir l'article 545 § 5 in fine du même code, ibidem ).

En second lieu, aux termes de l'article R. 776-2, I du code de justice administrative alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.