n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

Par ailleurs, l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

O... , née [...] à Cotonou, mariés le [...] , est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable

[O] [D], à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

: CONDAMNER Monsieur [O] [V] et Madame [D] [V] à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [O] [V] et Madame [D]

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 15.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

veuve [F], déposée le 30 septembre 2013, soit la somme de 34 000 euros ; - condamné l'administration fiscale à verser aux consorts [F] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dans sa lettre de rupture, l'employeur ne s'est prévalu que de la force majeure et n'a invoqué aucun motif de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations

au sens de l’article 34 de la Convention.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

Alain et Eric Y..., et Marie-Thérèse, Ghislaine, Michèle et Véronique G... aux fins de voir, en application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce: - juger M. B...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Italie , n o 42644/02, §§ 57-60, 9 juin 2005). 34.