sur surenchère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil. » 12.

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

irrecevable par application de l'article 75 du code de procédure civile et en précisant que l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection

[O] aux dépens de l'instance, - rejeté la demande de M. [O] au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

mettre fin aux inondations o Décrire la nature des empiètements réalisés sur la propriété de Monsieur [Z] [E] ; o Décrire les travaux réalisés par les consorts [U] et [G] affectant la propriété de Monsieur

La demanderesse avance également que l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où Mme [O], alertée par la société Veolia du caractère

Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 13.

L'article L. 411-4 du même code prévoit que : « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

L] [O] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Mme [L] [O] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 17.

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, Condamné Mme [C] aux dépens qui pourront être recouvrés en application

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

[R] [M] et la SAS [L] ; - condamné Mme [O] [X] [K] et la SARL [O] [K] aux dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 452-2 et L. 452-3 du ·code de la sécurité sociale versées à la salariée (à l'exception des indemnités de l'article 700 du code de procédure civile) ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [O

Elle ajoute, en application des dispositions des articles 1104 et 1342 du code civil que les époux [O] font preuve de mauvaise foi.

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.