et de développement économiques (OCDE) et des Nations Unies, les bénéfices de l'établissement stable doivent être calculés comme si l'établissement stable était une entreprise distincte de celle dont

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

  Les chefs d’accusation   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution, en

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen soulevé par M.

121-6 et 121-7 du code pénal, 23 et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'appui de cette demande de renvoi, a, par cette violation, tant des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, que celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article. 75 I de la loi du 10 juillet 1991.

785 du code de procédure civile.

activité à la Réunion et ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 décembre 2000 (article L. 756-5 du Code de la sécurité sociale) qui dispose en son alinéa 2 : "Par dérogation

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

[P] une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile - condamner la société Altair aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et