1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles : - R. 1455-5 du code du travail : Dans tous les cas d'urgence, la formation

la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Aussi, - Condamner la société [5] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - Condamner la société [5] aux éventuels

de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur à servir à Monsieur [P] [BC] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur aux entiers

[Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Caroline PONS-DINNEWETH, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

malgré les dispositions de l'article R 142-8-3 du code de la sécurité sociale.

[U] de sa demande de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné M. [U] aux entiers dépens. Le 16 juillet 2024, M.

Article 2 : La société industrielle et financière de Lorraine versera à la commune de Kingersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

- Sur le coût des réparations Vu l'article 1149 devenu 1231-2 du code civil et l'article 1315 devenu 1353 du même code, Les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [N] à payer à la société Oasis la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DÉCISION

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2020 N° 2020/ MS Rôle N°18/04996 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCESJ [P] [H] C/ SARL MORELLI TP