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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
697320bfcdc6046d4764381f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - condamner Mme [G] à verser à [16] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
22/01/2026 ARRÊT N° 2026/29 N° RG 24/02841 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNVD MS/EB Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 14] (19/00195) [T][F]
Source officielleChambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En tout état de cause, la partie intervenante demande à la cour de 'dire et juger' que : - la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838959d
18 avril 2024
18 avril 2024
, moral et d'image, le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 4-5
665aba2e97d592000810718d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64549e57eedb07d0f8185eab
3 mai 2023
3 mai 2023
Par conslusions notifiées le 3 mars 2022, la société Façades Bisontines demande à la cour : A titre principal, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1221 du code civil, Vu l'article 1231
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
attributif avant le jugement d'ouverture. (). " Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
12 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Code du Travail.
Source officielleChambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] de toutes sses demandes.Elle sollicite la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da273
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [J] sur lefondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - donner acte à
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da277
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] [W] sur lefondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - donner acte à
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
651fa4d6c601f0831899144a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Leclerc' la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00287
8 février 2017
8 février 2017
1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et 71-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officiellePage 10 sur 21