L'arrêt de la Cour de cassation, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile énonce : Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.

, moral et d'image, le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conslusions notifiées le 3 mars 2022, la société Façades Bisontines demande à la cour : A titre principal, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1221 du code civil, Vu l'article 1231

Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/126 N° RG 24/04176 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QW4B MS/EB Décision déférée du 20 Novembre 2024 - Pole social du TJ de MONTAUBAN (23/0079) V.LAGARRIGUE

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

[E] invoque un manquement aux dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail devenu 3121-65 I,3° qui prévoit : « L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer

[C] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors sa garantie, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - lui donner acte de

Code du Travail.

[K] [J] sur lefondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - donner acte à

[P] [W] sur lefondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - donner acte à

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

L.1222-1 du code du travail, - condamner l'association AGENCE D'URBANISME ADOUR PYR''N''ES à régler à Madame [V] [O] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile