COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 13 JUILLET 2023 N° 2023/ MS/KV N° RG 20/11551 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRYZ M.

BJ..., domiciliée [...] , 20°/ Mme KN... FO..., domiciliée [...] , 21°/ Mme BZ... BA..., domiciliée [...] , 22°/ Mme HH... WG..., domiciliée [...] , 23°/ Mme MS... IN...

[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.

De plus, cette adresse est située à 20 kilomètres du fonds loué. Enfin, le projet invoqué par M.

L'article 933 du même code dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

[FA] [MS] [MS], M. [XM] [DY], Mme [HY] [OD] [EP], M. [JT] [NT], M. [DY] [JI], M.

[U] de sa demande de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné M. [U] aux entiers dépens. Le 16 juillet 2024, M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Gan patrimoine à payer aux consorts [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts

L'équité commande de faire application au bénéfice de l'appelant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera infirmé de ces chefs.

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

450 du code de procédure civile

D et à la CPAM de l'Essonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des congés payés elle se borne à réclamer une somme sans expliciter sa demande en fait et en droit alors qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile il incombe aux parties d'alléguer

Selon les dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et

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Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.