L8221-5 du code du travail sont caractérisés.

Sur ce , L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

En application de l'article L3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

[U] [E] à verser à la SARL DECOBAT la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rejeté la demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure

700 du Code de procédure civile.

- 2.716,34 € à titre de congés payés y afférent -8.859.48 € (6 mois de. salaires) en application de l'article L324~ 11-1 du code du travail.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'un prétendu défaut de base légale, le moyen, qui se réfère de manière inopérante à une convention

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

L. 221-26 du Code du travail.

des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

Le régime applicable à l'établissement public d'enseignement intimé relève des dispositions des articles L811-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés

Champavert Groupe Cimaise à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl d'Architecture G.

du travail : articles L. 3121-34 du code du travail ( sur les durées quotidiennes soit 10 h/jour et hebdomadaires maximales de travail : 48 h maximum ), articles L. 3121 -33 et L. 3131 - 1 ( relatifs

L324-10 du code du travail devenu l'article L8221-5, En conséquence, la condamner à payer à titre indemnitaire à chacun des consorts [W] la somme de 14.628,23€ avec intérêts au taux légal à compter

Le jugement est infirmé de ce chef. 6/ Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur