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Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64476e9b3da6ded0f83d19c7

Appel

24 avril 2023

N°23/1387 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Surendettement

6759f8c03bace64ddb45bf39

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6759f8c33bace64ddb45bf88

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64e995fb1b26a7d96977b678

Appel

25 août 2023

N° 2023/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ef

Appel

9 février 2011

Concernant l'indemnité de l'article L. 1235-1 du code du travail pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles L. 1222-1, L. 1235-1 du code du travail, - dire que les deux

Source officielle

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif

Source officielle

JCP

678ea91abfd75b73b3e40753

T. Judiciaire

14 janvier 2025

2414 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2414 euros

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e9

Appel

18 juin 2012

de licenciement, -20 067, 30 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail -2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

698070cfcdc6046d479c31c2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

Source officielle

Surendettement

67f0499f02fc178212f86ac9

T. Judiciaire

4 avril 2025

Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation.

Source officielle

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

SURENDETTEMENT

69b21015cdc6046d4759a858

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Source officielle

Surendettement

68e88b8e3ea43407b9fbbfde

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.