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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 003 résultats pour « Article L7154-1 Code général des collectivités territoriales »
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119 003 résultats pour « Article L7154-1 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9-1
Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-6, L. 633-1 à L. 633
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52
L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux articles L.
Article 128
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -Code général des collectivités territoriales Art. L6264-9 2° A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article D407-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 62
du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ; 2
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3232-1-1
Article 1
Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.
Article 34
L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales.
Article 12
- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-10 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Article D125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48
Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales.
Article 6
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code IV.
Article R121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et
Article 4
contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles
Article 43
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 5212-7, Art.
Article D121-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51
-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020. II.
Article L6145-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 25
Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 du présent code peuvent confier à un mandataire l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités
Article L2121-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39
schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ; 3° Pour les services de
Article 32-2
articles L. 3312-2, L. 3321-1 et L. 3321-2, du code général des collectivités territoriales ; 2° Par le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie du code général des collectivités
Article L1811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 53
. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article L132-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 63
Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans
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