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250 résultats pour « Article L640-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le fondement de l’article 1733 du Code civil et que toutes les autres parties ne peuvent agir que sur le fondement de l’article 1242 al.2 du Code civil et se voir opposer en conséquence le plafond

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6353887a513cb5adff94370e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- Sur la demande de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire Il résulte de l'article L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L641-3 du même code, que le jugement

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K] [X] [G] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens condamne la société Sécurité Protection à remettre à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ad63cdc6046d47603dbc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le groupe GES, qu'il dirige, développe actuellement cinq lieux de restauration dans des quartiers populaires, conçus comme des tiers-lieux sociaux et culturels.

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aaa

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Du tout, il ressort que la société est en état de cessation de paiement de sorte que conformément aux articles L 626-27 et L 631-20-1 du code de commerce il y a lieu à résolution du plan de redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Il estime que Monsieur [R], sans ses liquidateurs est irrecevable à présenter un plan en application de l'article L641-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIVATION : En application des dispositions de l'article L642-1 du même code, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df7090d41e0057d43e15d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce soutenant que la fictivité de la personne morale COURONNE AUTO est caractérisée, celle-ci ayant été privée de toute autonomie décisionnelle

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L251-2 du code des assurances : « Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sofarec et Financière GMS, n'ont pas la qualité de salariés de ces deux sociétés ; qu'au demeurant ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; que leurs créances

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

IMMOBILIER, société civile immobilière au capital social de 53.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le numéro 433 642 964, dont le siège social est situé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a52

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ailleurs, l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise prévue aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

par [L] [H], [W] [H] et [D] [H] (les consorts [H]), dans leurs dernières conclusions visées le 20 octobre 2023, de : Vu l'article 1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210271

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[U] et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

LOA SAINT ANDRE DE CUBZAC sera tenue de lui payer les intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer à compter du 1er octobre 2017, conformément à l’article 1231-7 du code civil,condamner la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f76d383a880008fd08db

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la perte d'autonomie de la société Mory Global en raison de l'immixtion dans sa gestion économique et sociale de la société Arcole Industries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126900

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En tout état de cause, - CONDAMNER la société JSA es qualité de liquidateur judiciaire de la société AIR NETT au paiement d'un montant de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Enfin, comme l'a justement rappelé le premier juge, l'article L.1235-2 du code du travail dispose «'['] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un

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