MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

[M] [Y], [H], et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, sur son patrimoine professionnel et personnel.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

X... la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

R 622-4 du Code de Commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

R 622-4 du Code de Commerce.

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

/01/2026 est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment

par Monsieur le Procureur de la République, [P] [E], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Ouvre par application de l'article L631-1 du code

cour de : Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000823, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle