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890 résultats pour « Article L6231-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fa

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a00

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a01

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a02

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a03

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a04

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a05

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0d

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0e

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0f

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a10

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a11

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb11d9cdc6046d47907fad

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e8a9cdc6046d478bc5e6

6 janvier 2026

6 janvier 2026

; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code

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