Elles peuvent, en outre, être effectuées soit par bail à ferme avec état des lieux, soit par cession de bail conformément aux articles L. 411-35 et 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art.

Article R592-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

Code de l'environnement

cas suivants : 1° Partenariats avec des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux et accords de coopération ; 2° Publications des résultats de la recherche ; 3° Cession ou concession des résultats de la recherche ou de droits de propriété

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété

Article 1

—

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

Code de la défense

La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect

Article 1390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

Code général des impôts

I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe

Article 11

—

copie du certificat d'enregistrement de la marque nationale dont l'extension de la protection est demandée ou d'un certificat d'identité ; b) De la justification du paiement de la redevance de procédure prévue au profit de l'Institut national de la propriété

Article 2

—

Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art.

Article Annexe

—

Articles R. 5314-1 à R. 5314-5 et D. 5314-6 à D. 5314-12 du code du travail. Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme. Conseil supérieur de l'économie sociale.

Article 48-1

—

régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

Code forestier (nouveau)

La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II.

Article 19-1

—

Les arrêtés du 24 septembre 2009 n° 175 DE/09 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements en accession très sociale à la propriété à Mayotte et n° 176 DE/09 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de

Article Annexe

—

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE Code du patrimoine : Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la

Article 11

—

L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes : 1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

19 doivent comporter : 1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de la propriété intellectuelle

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.

Article R5121-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

3° de l'article R. 5121-28, avant la commercialisation du médicament ou de la spécialité concerné, du fait que pour une partie des indications, des formes pharmaceutiques ou des dosages de la spécialité ou du médicament de référence les droits de propriété

Article 296 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de

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