AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
69e66c44cdc6046d47eee8f5
13 avril 2026
13 avril 2026
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471
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30 mai 2018
30 mai 2018
L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et d'en déclarer la nullité en application de l'article L613-25 du même code»; 1°) alors qu'une invention de combinaison consiste dans l'association
Source officielle