Il réclame la somême de l52 745 euros et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il réclame la somême de l52 745 euros et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L5426-8-2 du code du travail.

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

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