L511-3 du code de la construction et de l'habitation.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 74 du même code.

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date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du