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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
67feb77c7a459da3dcdee7e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l’acquisition de la clause résolutoire Les parties ont conclu un contrat de bail portant sur un local commercial soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleRéférés
S.C.I. LIMOUDc/S.A
67f035bf02fc178212f82a3e
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleREFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabe06
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e9aaadcdc6046d47379380
22 avril 2026
22 avril 2026
699 du code de procédure civile, Condamné la société B2 dental à payer à l'Umif la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté toutes autres demandes,
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80380
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301389
17 décembre 2008
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc2d2a8fb67db7b412c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condmaner [P] [R] et [J] [F] épouse [R] à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, somme qui sera recouvrée directement
Source officielleRéférés
6965752bcdc6046d4712e773
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » ; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même
Source officielleRéférés
67f9704e0ea89248182aa4d5
10 avril 2025
10 avril 2025
L145-41 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea68
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Mme [R] [X] épouse [D] et M.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776aa4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En réplique aux moyens soulevés en défense, elle fait valoir que : il n’y a pas lieu à dénonciation aux créanciers sur le fondement de l’article L.143-2 du code de commerce, au motif que l’extrait Kbis
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6761cee779e6ebb15676b5fa
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En tout état de cause, ils ont réclamé une indemnité de 1500 € en en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6696b6e89a603a692910af34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e4cda068f4c911edb5c
12 mars 2019
12 mars 2019
La société Sci Le Ventoux demande à la cour : - de débouter la société Alliance MJ des fins et moyens de son appel, - vu l'article L 145-41 du code de commerce l'acte de sommation
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c58cdc6046d47f26680
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour
Source officiellePage 10 sur 18