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1 475 résultats pour « Article L451-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le moyen tiré de l'absence de motivation des avis du CRRMP Aux termes de l'article L461-1 alinéas 5 et 6 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018

Source officielle

Page 10 sur 74

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient alors au salarié ou à la personne subrogée dans ses droits, ainsi qu'il en est en l'espèce du FIVA, d'établir que la maladie déclarée est présumée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89995

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM de [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Madame [J] [T] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L452-1 du css -Condamner en application de l'article L241-5-1 du css la société [10] par le biais de son assurance, à la garantir de toutes les condamnations qui seront prononcées au titre de la faute

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que monsieur [R], salarié de la société Save Diffusion depuis le 5 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89958

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

687e863441388e7853abed00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article L461-1 alinéas 2, 3 et 5 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a) Sur l'existence d'une précédente demande de maladie professionnelle et ses conséquences : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable, qu'est présumée

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61631f558007cf6451ddcda6

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab26

Appel

14 février 2008

14 février 2008

à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

juillet 1985 et des articles 421-1 et suivants du code des assurances. 1.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a52549

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164382

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9471

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 dudit décret prévoyant expressément que ses dispositions sont applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2975

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale - Puis, à la

Source officielle