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Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

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Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89650

Appel

23 août 2007

VIGNETTE en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2007

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Pôle 4 - Chambre 5

6162603e8672d229b88163ca

Appel

13 novembre 2013

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271

Cassation

19 mars 2013

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales

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Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur les recours subrogatoires De la CPAM au titre du capital décès Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre

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Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

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5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495c

Appel

25 avril 2024

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

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Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b95

Appel

20 décembre 2001

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210209

Cassation

12 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit : « 1.

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Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4405

Appel

23 octobre 2025

CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2022, la SCI Ancola demande à la cour de : vu les articles 1134 et suivants, L45-1 du code du commerce, les articles

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Chambre 4-5

6789fc4f11ec33b4fa0f1816

Appel

16 janvier 2025

R 1454 14 et R l454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Me [T] [H] [O], ès qualité

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Chambre sociale

69f439cccdc6046d472d88e9

Appel

30 avril 2026

MOTIFS I/ Sur le caractère professionnel de l'accident du 12 octobre 2017 Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :« Est considéré comme un accident de travail, quelle qu'en

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

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Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

pour chaque prétention les pièces invoquées, - dit que Mme [S] [Y] doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. l453-5 du code du travail, - débouté les parties de toutes les

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05de

Appel

3 octobre 2025

[O] est irrecevable à solliciter une réparation au titre du déficit fonctionnel permanent dès lors qu'il est couvert par l'indemnisation forfaitaire de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale,

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4ème B chambre sociale

5fdd5e98023d72072b0ee78c

Appel

19 septembre 2018

Il demande par conséquent à la cour, au visa des articles L 452-3 et suivants du code de la sécurité sociale, de la décision n° 2010-8 du conseil constitutionnel du 18 juin 2010, du rapport d'expertise

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Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; Sur le fond, M. & Mme [S] ont exposé au préalable que l'existence du cahier

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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

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