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1134 du code civil, Vu l'article L446-6-1-4 du code du commerce, 5°) CONFIRMER le jugement en ce qu'ayant retenu la responsabilité contractuelle de la société CDI du chef de la rupture abusive

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00359

Cassation

12 avril 2016

L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

633e7030f8faf13e2e973de1

Appel

5 octobre 2022

de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162c83bb820aa60963d8547

Appel

24 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e0

Appel

20 août 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381d

Appel

14 décembre 2016

L442-6, I, 5° du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.

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